Le Règlement général sur la protection des données encadre le traitement des données personnelles au sein de l’Union européenne. Les principes du RGPD sont notamment indiqués dans son article 5. Notez que les fondements du RGPD guideront la mise en conformité de toute personne physique ou morale. Par ailleurs, un avocat Saint-Étienne peut faire valoir vos droits en cas de violation de vos données personnelles.
Le principe de finalité
D’emblée, la finalité du traitement représente l’objectif principal de l’utilisation de données personnelles. Concrètement, ces informations privées ne peuvent être obtenues que pour un but précis, explicite et légitime. À savoir que les données doivent être exactes et complètes. En définitive, elles ne doivent en aucun cas enfreindre la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ». Si les données à caractère personnel sont inexactes ou font l’objet d’un traitement contraire aux principes du RGPD, la personne concernée est en droit de demander leurs modifications, voire leurs suppressions.
Avant de demander à faire effacer des renseignements privés, il est conseillé de contacter une avocate Saint-Étienne pour procéder à une analyse juridique. La liste d’avocats St-Etienne recense notamment des ténors du droit en mesure de vous aider.
Le principe de sécurité et de confidentialité
En théorie, le responsable du traitement des données personnelles doit garantir la sécurité et la confidentialité des informations qu’il détient. Néanmoins, il est possible de s’opposer à l’utilisation de ces données privées.
Et c’est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui reçoit les plaintes des justiciables. Engager les meilleurs avocats Saint-Étienne pour faire valoir vos droits s’avère indispensable dans ce cas de figure.